Définitions :                                                                                                                                                                        

Les termes suivants, munis d'une première lettre majuscule auront le sens exposé ici :

Portage Salarial : tel que décrit à l'article L1251-64 du Code du travail.

Client : les entreprises ayant recours à une prestation de Portage Salarial.

La Société : Flexi-Entrepreneur

Consultant : Vous-même lorsque vous devenez salarié(e) porté(e) de Flexi-Entrepreneur. Ceci requiert la signature : d’un Accord Contractuel entre la Société et le Client et d’un contrat de travail entre la Société et vous.

Accord Contractuel : Il s’agit, selon le cas, du contrat de prestation de services ou le bon de commande dont le modèle est fourni par la Société.

 

Préambule :

La Société est une entreprise spécialisée en gestion proposant une solution de Portage Salarial. Les présentes règles de fonctionnement ont pour objet d’informer le futur Consultant tant au niveau de l’action commerciale attendue que de l’exécution des prestations.

 

La fiche de renseignements et les présentes règles de fonctionnement ne constituent aucunement un contrat de travail ni une promesse d’embauche.

1.       Le Consultant déclare sur l’honneur :

D’une part, disposer d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il s’accompagne nécessairement d’une autonomie dans la négociation de la prestation avec le Client et dans l’exécution de la prestation.

D’autre part, avoir une maitrise avérée des domaines de compétences énoncés dans la présente fiche de renseignements.

2.       Action commerciale

Le Consultant est celui qui est à l’origine de la prestation qu’il aura à effectuer pour le compte d’une entreprise Cliente. L'action commerciale est réalisée par le Consultant par ses propres moyens et non par la Société.

 Le Consultant assure la prospection de ses Clients et négocie directement avec ces derniers le prix de la prestation à accomplir, les méthodes de travail, et tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le Consultant complète l’Accord Contractuel, fait signer le Client puis le remet pour signature et validation à la Société.

Le Consultant s’engage en conséquence vis-à-vis:

n du Client, à mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution convenues.

n de la Société, à fournir les éléments permettant à celle-ci d’établir :

n l’Accord Contractuel avec le Client,

n le contrat de travail et le bulletin de paie correspondant à la prestation réalisée,

 Les propositions faites aux Clients par le Consultant n’engagent pas la Société tant que son représentant dument habilité n’a pas signé l’Accord Contractuel.

La facturation journalière minimale requise est de 250€ HT par jour entier travaillé. Il convient de prévoir dans la négociation avec le Client le paiement d’un acompte.

La Société s’engage à garantir qu’à aucun moment elle n’est «propriétaire» de la clientèle apportée par le Consultant.

3.       Contrat de travail :

Simultanément à la signature d’un Accord Contractuel, un Contrat de travail en Portage Salarial sera signé entre la Société et le Consultant. La Société s’engage en conséquence à accomplir les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires.

 Le Contrat de travail prend la forme d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, conforme aux règles et usages et conventionnels en vigueur.

 Le Contrat de travail prend effet dès le premier jour de la première mission et crée de fait un lien de subordination entre la Société et le Consultant. Ce lien de subordination se traduira notamment par la nécessité de réaliser le Compte Rendu d’Activité tel que décrit au point 5.

Les Consultants ne doivent avoir aucun lien de subordination avec l'entreprise Cliente.

4.       Exécution des missions convenues

Le Consultant informe la Société de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la pérennité de la prestation et notamment informe la Société, dès que possible, de la date de fin de la mission afin que cette dernière puisse prendre les dispositions qui en découlent.

 5.       Compte Rendu d’Activité

Le Consultant s’engage à effectuer en ligne sur son interface de gestion un Compte Rendu d’Activité mensuel quel que soit le nombre d’heures travaillées.

Le Consultant devra adresser le compte rendu d’activité avant le 25 de chaque mois afin de déclencher une facturation.

6.       Facturation et Règlements :

La Société assure la facturation aux Clients des prestations relatives aux missions effectuées en son nom par le Consultant sur la base du Compte Rendu d’Activité reçu.

De par la relation que le Consultant entretient avec le client, le Consultant est le mieux placé pour assurer la relance pour le règlement des factures. Si cela s’enlise, à la demande du Consultant nous pouvons réaliser des relances amiables jusqu’à la mise en demeure.

7.       Compte d’Activité et rémunération du Consultant

Dans le cadre de son activité, le Consultant percevra un salaire correspondant aux honoraires HT, encaissés par la Société, déduction faite des frais de gestion de la Société et éventuelles options choisies par le Salarié, des charges salariales et patronales ainsi que des taxes assises sur les salaires (notamment la taxe d’apprentissage et la cotisation de formation professionnelle) et la mutuelle d’entreprise.

Le Bulletin de paie ne sera édité qu’à partir du moment où le solde du compte d’activité permet le paiement de la somme de 500€ HT.

Le solde du compte rendu d’activité ne peut pas être négatif.

 


8.       Frais de gestion

Les frais de gestion sont forfaitaires et sont prélevés tous les mois.

 

PACK 5 SUR 5  :

Les frais de gestion de l’offre « Pack 5 sur 5 » sont de 5% de la facturation hors taxes encaissée .

 

Les frais de gestion comprennent tous les éléments mentionnés en ANNEXE 1 dont :

n Un contrat de travail adapté,

n Sur la base d’un temps plein la Société vous avance un salaire brut au niveau conventionnel (+/- 2500€ mensuel). Vous percevez le salaire restant dans la paie du mois de réception du règlement de votre client.

n L’assurance responsabilité civile professionnelle (hors extension de garantie éventuelle),

n La caution financière de garantie des avoirs des consultants,

n Les frais des visites médicales obligatoires…

 

Les frais de gestion ne comprennent pas :

n Les charges salariales et patronales et les taxes assises sur les salaires (notamment la taxe d’apprentissage et la cotisation de formation professionnelle).

n Les surcharges à payer en cas de recours à un CDD de moins de trois mois (Exemple, CIF CDD).

n La contribution économique territoriale,

n Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises,

n La gestion des frais professionnels (refacturés au client ou non),

n Les « options complémentaires », voir ci-après.

n La mutuelle.

 

PACK 5 SUR 5 + FRAIS:

Cette offre comprend les mêmes éléments que l’Offre Gold ainsi que les éléments suivants :

n Vous disposez de 100% de votre salaire immédiatement sans attendre le règlement client,

n Gestion de Frais (Refacturables ou non). Voir  le détail et le contenu de cette option en ANNEXE 2.

Cette Offre est soumise à validation préalable de votre client par la Société.

 

9.       Options complémentaires :

Les options complémentaires ou prestations complémentaires sont totalement optionnelles.

La Société pourra proposer d’autres prestations complémentaires liées à l’exercice de l’activité du Consultant et à la réalisation de son projet professionnel.

10.    Assurances et garant financier

La Société déclare avoir pour garant financier la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

La Société déclare être assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA I.A.R.D pour sa responsabilité et celle de ses Consultants. En cas de risque particulier à assurer, une proposition sera établie à la charge du Consultant.

En tout état de cause, La Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences résultant d’un quelconque manquement aux engagements du Consultant.

11.    Mutuelle

La Société a souscrit une mutuelle obligatoire auprès de Malakoff Médéric.

Il s’agit d’une bonne mutuelle qui couvre le salarié porté et l’ensemble de ses enfants à charge.

De manière facultative vous pouvez :

·         Couvrir le conjoint.

·         Opter pour des niveaux de protection renforcés.

Veuillez consulter la notice d’information de la mutuelle.

12.    Environnement et économie

Par soucis environnemental et d’économie, toutes les factures, bulletins de paie et plus largement les documents seront le plus possible dématérialisés et soit envoyés par courrier électronique soit mises à disposition dans un espace sécurisé en ligne.

13.    Documents et signatures électroniques

Le Consultant consent à utiliser les documents et signatures électroniques auxquels la Société donne accès. Le Consultant comprend que l'apposition de sa signature électronique sur tout document à l'aide du service électronique crée une obligation juridique au même titre qu'une signature sur document papier.

Dans tous les cas, le Consultant ne peut pas signer ou engager contractuellement la société Flexi-Entrepreneur. Seule une personne autorisée au sein de Flexi-Entrepreneur peut le faire.

14.    100% en ligne

L’Offre et les prestations de la Société sont dématérialisées. Ainsi les échanges se feront exclusivement à distance soit par téléphone, émail ou visioconférence sauf dans de rares cas qui seraient prévues par la loi ou requis par les autorités.

15.    Problème défaillance systèmes web

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions de l’accès à sa plateforme de gestion et ce, quel qu’en soit la cause, notamment pour maintenance. Aucune indemnité ne sera due aux utilisateurs mais la Société fera ses meilleurs efforts pour limiter les inconvénients.

16.    Discrétion

Le Consultant et la Société s’engagent à respecter un secret absolu et strict sur l’ensemble des faits, informations et documents portés à leur connaissance au cours de leurs activités respectives ou à l’occasion de celles-ci.

 

 -------------------- ANNEXES --------------------

 

ANNEXE 1 : éléments compris dans les frais de gestion

 

          Gestion administrative :

§  Déclarations sociales et paiement des charges (Urssaf, Assedic, retraite).

§  Facturation de vos prestations.

§  Mise à disposition de votre compte en ligne accessible 24h/24 – 7j/7.

§  Mise à disposition de documents commerciaux.

          Ressources humaines :

§  Mise en place d’un système de rémunération optimisé et adapté à votre situation, vos besoins et votre volume d’affaires.

§  Déclarations Uniques d’Embauche, Contrat de Travail.

§  Gestion de la paie.

§  Certificat de travail, attestation Pôle Emploi.

          Appui commercial :

§  Conseil dans la définition de votre offre de services.

§  Assistance aux propositions commerciales, référencements.

§  Plan de formation adapté aux portés, ateliers.

          Assurances et sécurités :

§  Garanties contractuelles et conventionnelles du Portage Salarial.

§  Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle (hors extension de garantie éventuelle).

§  Assurance rapatriement pour les pays « habituels » inclus dans la garantie.

§  Prévoyance.

§  AGS (Garantie des salaires).

§  Caution de garantie des avoirs des consultants.

          Le paiement des charges, impôts et taxes suivants :

§  Frais de visites médicales obligatoires.

§  Assurance RCP (hors extension de garantie éventuelle).

§  Caution de garantie des avoirs des consultants.

 

ANNEXE 2 : La gestion des frais professionnels

La gestion des frais professionnels comprend les 2 types de frais suivants :

          Frais Professionnels refacturés au Client

§  Il s’agit de frais liés directement à l’exécution d’une mission pour lesquels le client a donné son accord de prise en charge. Par exemple, un billet d’avion pour vous rendre dans un site de votre client. Ces frais sont refacturés à votre client à prix coutant.

§  La présentation et le règlement de ces frais s’effectue une seule fois par mois.

§  Afin d’effectuer la facturation au Client, le Consultant devra présenter au plus tard le 15 de chaque mois la grille de note de frais accompagnée des justificatifs originaux.

§  Si ces frais venaient à être contestés pas le Client, ils se verraient traités comme les Frais non refacturables.

          Frais Professionnels non refacturés au Client

§  Il s’agit de frais engagés par vous dans le cadre de votre activité. Par exemple, les frais pour prospection commerciale.

§  La présentation et le règlement de ces frais s’effectue une seule fois par mois. Afin d’effectuer le règlement, le Consultant devra présenter au plus tard le 15 de chaque mois la grille de note de frais accompagnée des justificatifs originaux ainsi qu’un Compte d’Activité présentant un solde positif suffisant.

§  Ces frais sont limités à hauteur de 15% de votre chiffre d’affaires HT facturé. Notre rôle consistera à contrôler vos notes de frais. Vous devrez fournir les justificatifs et suivre nos indications pour être en conformité

 

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